Redevance d'image d'un sportif professionnel, article L. 222-2-10-1 du code du sport : cotisations sociales, requalification URSSAF, et arbitrage avec le régime des impatriés et la dispense de retraite. Lobe Law, avocat fiscaliste du sport à Paris.
Droits à l'image d'un sportif dans une société étrangère, montage andorran ou maltais, article 155 A du CGI : ce que la loi de finances pour 2024 a changé, la solidarité de la société et le risque sur les années passées. Lobe Law, avocat fiscaliste, Paris
Avis d'impôt trop élevé ou erroné : réclamation préalable, délai de forclusion, sursis de paiement, choix du juge. Les règles qui décident si le fond sera examiné.
Dispense d'affiliation à l'assurance vieillesse pour les dirigeants recrutés depuis l'étranger, article L. 767-2 : conditions, procédure URSSAF, dimension patrimoniale, articulation avec le régime d'impatriation. Lobe Law, avocat fiscaliste.
Régime des impatriés de l'article 155 B pour les dirigeants : prime d'impatriation, forfait de 30 %, exonération des stock-options et actions gratuites. Lobe Law, avocat fiscaliste de la mobilité internationale à Paris.
Règle du double, demande de justifications de l'article L. 16, taxation d'office, balance de trésorerie : ce qui se décide pendant un ESFP, et ce qui ne se rattrape pas ensuite.
