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Dispense d'affiliation à l'assurance vieillesse pour les dirigeants recrutés depuis l'étranger, article L. 767-2 : conditions, procédure URSSAF, dimension patrimoniale, articulation avec le régime d'impatriation. Lobe Law, avocat fiscaliste.

Régime des impatriés de l'article 155 B pour les dirigeants : prime d'impatriation, forfait de 30 %, exonération des stock-options et actions gratuites. Lobe Law, avocat fiscaliste de la mobilité internationale à Paris.

Règle du double, demande de justifications de l'article L. 16, taxation d'office, balance de trésorerie : ce qui se décide pendant un ESFP, et ce qui ne se rattrape pas ensuite.

Report d'imposition, remploi de 70 %, activités éligibles, donation : les conditions du régime de l'apport-cession applicables aux cessions réalisées depuis le 21 février 2026.

Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière doit être constatée par acte authentique ou contresigné par avocat, à peine de nullité absolue. Un critère fiscal, l'article 726 du CGI, en commande l'application. Périm

Biens exclus, filiales contrôlées, affectation sur trois ans : ce que la loi de finances pour 2026 a changé au pacte Dutreil depuis le 21 février 2026.