Lobe Law propose une assistance complète en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal. Avec une attention particulière portée aux détails et à la compréhension approfondie des lois fiscales en vigueur, Lobe Law est en mesure d'offrir à ses clients des conseils précis et personnalisés pour faire face à toute situation fiscale délicate.
Les services de Lobe Law couvrent l'ensemble du processus, depuis les premières étapes d'un contrôle fiscal jusqu'aux procédures contentieuses éventuelles. Que ce soit pour répondre aux demandes de l'administration fiscale, pour contester des redressements ou pour défendre les intérêts de ses clients devant les tribunaux administratifs ou judiciaires, Lobe Law, avocat spécialisé en contentieux fiscal, est là pour assurer une représentation efficace et stratégique.
Lobe Law comprend l'importance des enjeux fiscaux pour ses clients et s'engage à les accompagner à chaque étape du processus, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et leurs intérêts défendus avec détermination. Grâce à son expérience dans le domaine du contentieux fiscal, Lobe Law est en mesure d'apporter des solutions innovantes et efficaces pour résoudre les litiges fiscaux les plus complexes.
Le déroulement dépend de la nature du contrôle. L’entreprise peut d’abord recevoir un avis l’informant de l’intervention de l’administration fiscale. Le vérificateur examine ensuite les déclarations, la comptabilité et les pièces justificatives, sur place ou à distance selon la procédure utilisée. Des échanges contradictoires permettent à l’entreprise d’apporter des explications. Si l’administration relève des anomalies, elle peut adresser une proposition de rectification motivée. L’entreprise dispose alors d’un délai pour présenter ses observations. Le contrôle peut se terminer sans rectification ou conduire à une mise en recouvrement et, éventuellement, à un recours.
L’avocat fiscaliste aide l’entreprise à comprendre la portée du contrôle et à organiser sa défense dès les premiers échanges avec l’administration. Il analyse les documents demandés, vérifie le respect de la procédure et prépare les réponses adressées au vérificateur. En cas de proposition de rectification, il examine les fondements juridiques et les calculs retenus avant de rédiger des observations argumentées. Il peut également accompagner l’entreprise lors des recours hiérarchiques, des négociations et des procédures contentieuses afin de protéger ses droits et de défendre ses intérêts.
La contestation peut commencer dès la réception de la proposition de rectification. L’entreprise peut accepter les corrections ou présenter des observations motivées dans le délai indiqué, généralement fixé à trente jours et pouvant, dans certaines procédures, être prolongé de trente jours sur demande. Elle peut produire des pièces justificatives et contester les faits, l’interprétation des règles fiscales ou le calcul des sommes réclamées. Après la mise en recouvrement, une réclamation contentieuse peut être déposée auprès de l’administration. Si le désaccord persiste, l’entreprise peut saisir la juridiction compétente.
Pendant un contrôle fiscal, l’entreprise bénéficie de plusieurs garanties. Elle doit être informée de la nature du contrôle et peut se faire assister par un conseil de son choix. Elle dispose du droit de présenter des explications, de fournir des justificatifs et de répondre aux rectifications envisagées. La proposition de rectification doit être motivée afin de lui permettre de formuler utilement ses observations. Selon la procédure et la nature du désaccord, l’entreprise peut également solliciter certains recours hiérarchiques ou la saisine d’une commission compétente. Le respect des délais et du caractère contradictoire de la procédure doit être vérifié à chaque étape.
Le contrôle fiscal correspond à la phase durant laquelle l’administration vérifie les déclarations, la comptabilité et la situation fiscale de l’entreprise. Il peut se terminer sans correction ou aboutir à une proposition de rectification. Le contentieux fiscal commence lorsqu’un désaccord subsiste concernant les impositions ou les pénalités réclamées. Il peut comprendre une phase administrative, notamment par le dépôt d’une réclamation auprès du service des impôts, puis une phase juridictionnelle devant le tribunal compétent. L’avocat fiscaliste peut intervenir pendant le contrôle afin de prévenir le litige, puis lors du contentieux pour contester les impositions.
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