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Le 06 octobre 2026

Votre équipe commerciale en France peut créer un établissement stable, même sans filiale

Une société étrangère vend ses solutions à des clients français depuis une dizaine d’années. Elle n’a jamais créé de filiale. Elle dispose à Paris d’une petite équipe, hébergée par ...

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Le 29 juillet 2026

Redevance d'image du sportif : payer moins de charges, ou perdre plus ailleurs ?

Redevance d'image d'un sportif professionnel, article L. 222-2-10-1 du code du sport : cotisations sociales, requalification URSSAF, et arbitrage avec le régime des impatriés et la dispense de ...

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Le 29 juillet 2026

Droits à l'image d'un sportif logés dans une société étrangère : le montage andorran est-il encore possible ?

Droits à l'image d'un sportif dans une société étrangère, montage andorran ou maltais, article 155 A du CGI : ce que la loi de finances pour 2024 a changé, la solidarité de la société et le ...

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