Report d'imposition, remploi de 70 %, activités éligibles, donation : les conditions du régime de l'apport-cession applicables aux cessions réalisées depuis le 21 février 2026.
Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière doit être constatée par acte authentique ou contresigné par avocat, à peine de nullité. Un critère fiscal, l'article 726 du CGI, en commande l'application. Périm
Biens exclus, filiales contrôlées, affectation sur trois ans : ce que la loi de finances pour 2026 a changé au pacte Dutreil depuis le 21 février 2026.
Régime mère-fille, intégration fiscale, holding animatrice, taxe sur les holdings patrimoniales : votre holding est-elle encore ce que vous croyez qu'elle est ?
Statut social, seuil de 10 %, contribution différentielle sur les hauts revenus : ce qui détermine réellement l'arbitrage entre salaire et dividendes en 2026.
