L'administration fiscale a mis à jour le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) avec une tolérance administrative portant sur la fiscalité applicable aux loueurs de meublés de tourisme non classés.
Les loueurs de meublés de tourisme non classés ont désormais la possibilité de conserver l'application du régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à la loi de finance pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 : JO 30 texte n°1) pour leurs revenus 2023 à déclarer au printemps 2024.
Jusqu'à présent, les contribuables louant des logements meublés de tourisme non classés au sens de l'article L 324-1-1 du Code de tourisme (ex : logements Airbnb) se voyaient appliquer le régime micro-BIC de plein droit lorsque le chiffre d’affaires des deux années civiles précédentes n'excédait pas 77 700 €. Le régime micro-BIC permettait alors la déduction d'un abattement forfaitaire de 50% pour déterminer le revenu imposable.
La loi de finances pour 2024 a durci la fiscalité applicable aux loueurs de meublés de tourisme non classés avec deux aménagements :
- la limite d'application du régime micro-BIC a été abaissée à 15 000 € ;
- le taux de l'abattement forfaitaire a été ramené à 30%.
En l'absence de précision sur l'entrée en vigueur de ces modifications, elles s’appliquent à compter des revenus perçus en 2023 à déclarer au printemps 2024.
Afin de neutraliser les effets rétroactifs de ces aménagements sur les revenus perçus en 2023, l'administration fiscale a publié au BOFIP (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55) une tolérance administrative permettant aux loueurs meublés de tourisme non classés de maintenir, pour leurs revenus 2023, l'application du régime micro-BIC avant publication de la loi de finances 2024, à savoir :
- une limite d'application du régime micro-BIC de 77 700 € ;
- un abattement forfaitaire au taux 50%.
Ces aménagements s'inscrivent dans une tendance globale de durcissement de la fiscalité applicable aux loueurs de meublés de tourisme qui fait l'objet, encore aujourd'hui, de nombreux débats. Ces changements imposent aux contribuables non seulement de réaliser un audit de leur situation au regard de ces changements mais aussi de redéfinir leur stratégie patrimoniale. Lobe Law, avocats en droit fiscal et droit du sport est ravi d'accompagner ses clients à ce titre. Contactez-nous!