Un groupe recrute depuis Londres un directeur général pour sa filiale française. Package finalisé, contrat de mandat signé, prise de fonctions au premier du mois. Le service paie affilie le dirigeant à tous les régimes français, comme n'importe quel cadre. Personne n'a déposé de demande auprès de l'URSSAF avant la prise de fonctions. Trois mois plus tard, un conseil signale qu'un dispositif légal aurait permis de le dispenser des cotisations vieillesse françaises, et à l'entreprise d'économiser les charges patronales correspondantes. Le droit n'est pas perdu, mais l'application immédiate l'est, et la régularisation impose désormais une avance de trésorerie que rien n'imposait.
Le régime fiscal de l'impatriation, prévu à l'article 155 B du code général des impôts, est aujourd'hui connu. Son pendant social l'est beaucoup moins. La loi PACTE de 2019 a pourtant introduit un mécanisme de dispense d'affiliation à l'assurance vieillesse française pour les personnes recrutées depuis l'étranger, dirigeants compris, dont l'effet financier est considérable et qui se pilote au même moment que le régime fiscal, avec les mêmes interlocuteurs.
L'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale permet aux salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France, et aux dirigeants qui leur sont assimilés au regard de la sécurité sociale, de demander à ne pas être affiliés aux régimes obligatoires français d'assurance vieillesse, de base et complémentaire, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
L'économie porte à la fois sur les cotisations salariales et sur les cotisations patronales vieillesse. Le dirigeant perçoit un net plus élevé, l'entreprise supporte des charges patronales réduites. Sur une rémunération de dirigeant, dont l'assiette vieillesse est par nature élevée, cette économie n'est pas marginale : c'est l'un des rares mécanismes où l'intérêt du dirigeant et celui de l'entreprise qui l'accueille coïncident exactement.
La condition centrale reproduit celle du régime fiscal d'impatriation : ne pas avoir été affilié à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions, sauf activités accessoires, saisonnières ou liées à des études.
Le dispositif suppose en outre que le dirigeant justifie d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de son assurance vieillesse, auprès d'un régime français ou étranger. Le montant de cette contribution et la nature du véhicule retraite retenu font l'objet d'un arbitrage à conduire en amont, et non d'une formalité à improviser au moment du dépôt.
L'exemption n'est pas automatique : elle est accordée par le directeur de l'URSSAF compétente, sur demande conjointe du dirigeant et de l'employeur.
Avant la prise de fonctions.
La demande est conjointe, salarié et employeur, et se dépose auprès de l'URSSAF. Déposée à temps, elle permet une application dès le premier bulletin. Déposée tardivement, elle n'entraîne pas la perte du bénéfice, mais impose à l'entreprise de verser les cotisations vieillesse jusqu'à la décision de l'URSSAF, puis d'en demander le remboursement. Une avance de trésorerie inutile, entièrement évitable avec quelques semaines d'anticipation.
La dispense est accordée pour trois ans, renouvelable une fois. Le renouvellement n'est pas automatique : il se demande, et son échéance se surveille, sous peine de voir le dirigeant réaffilié sans que personne ne l'ait décidé.
En cas de doute sur l'éligibilité, l'employeur peut sécuriser sa position par un rescrit auprès de l'URSSAF. Cette démarche a un sens tout particulier pour un mandataire social, dont l'assimilation au salarié au regard de la sécurité sociale mérite d'être vérifiée avant le dépôt.
Elles pèsent d'abord sur l'entreprise. La méconnaissance des conditions du dispositif expose l'employeur à un rappel de cotisations. La procédure est conjointe, mais c'est l'entreprise qui supporte l'essentiel du risque financier en cas d'irrégularité, et qui doit en répondre auprès de l'URSSAF. La qualification exacte de la situation du dirigeant, et la documentation de la contribution retraite alternative, conditionnent donc la sécurité de toute l'opération.
La dispense produit un effet immédiat visible, plus de net pour le dirigeant, moins de charges pour l'entreprise. Elle emporte une conséquence que l'on anticipe rarement : aucun trimestre de retraite français n'est acquis pendant la période couverte.
Pour un dirigeant dont la carrière s'est déployée sur plusieurs pays, et dont les droits à pension sont déjà répartis entre plusieurs systèmes, cette décision s'inscrit dans une réflexion plus large. Quels droits sont déjà constitués à l'étranger ? Dans quels pays pourra-t-il totaliser ses périodes et liquider une pension ? Les conventions bilatérales de sécurité sociale, ou les règlements européens de coordination, permettent-ils un cumul ? Le véhicule retraite privé mis en place pour satisfaire à la condition de contribution minimale est-il cohérent avec cet horizon global, et souvent avec un plan de retraite étranger que le dirigeant ne souhaite pas interrompre ?
Ces questions ne remettent pas en cause l'intérêt du dispositif. Elles déterminent la manière dont il doit être structuré, et justifient qu'il soit piloté dans le cadre d'une analyse patrimoniale d'ensemble, non traité isolément comme une formalité sociale.
L'opt-out social et le régime fiscal de l'impatriation partagent la même condition d'antériorité de cinq ans, le même moment de déclenchement, et les mêmes interlocuteurs côté entreprise et côté dirigeant. Ils se décident ensemble, avant la signature du contrat, pas après. Traiter l'un sans l'autre, c'est activer la moitié d'un avantage et laisser l'autre moitié se perdre.
Lobe Law, cabinet d'avocat spécialisé en fiscalité et mobilité internationale des dirigeants à Paris, conseille les dirigeants et les entreprises sur l'éligibilité au dispositif, la procédure auprès de l'URSSAF et la coordination avec le régime fiscal de l'impatriation. Prenez rendez-vous avant la prise de fonctions.