Un arrêt rendu par la CEDH le 7 décembre 2023 semble conférer aux contribuables la possibilité de contester la majoration appliquée à leurs revenus professionnels pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé.
Lobe Law peut assister les contribuables à réaliser un audit de leur situation au regard de cette décision et le cas échéant contester leur impôt sur le revenu auprès du centre des impôts idoine.
N'hésitez pas à nous contacter.
Le contexte
L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) n’est pas imposée.
Cependant, jusqu’à présent, les contribuables non-adhérents à un OGA se voyaient imposer une majoration de 25% de la base de leurs revenus professionnels.
Les adhérents à un OGA en revanche bénéficient d’une dispense de cette majoration.
Dans l'arrêt Waldner contre France, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a remis en cause la majoration par l’administration fiscale des revenus imposables d'un avocat au motif qu’il n’était pas adhérent d’une association de gestion agréée (AGA).
Une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme (CESDH)
Aux termes de cette décision, la CEDH a relevé que la majoration pour non-adhésion à une AGA appliquée aux revenus professionnels du requérant perçus entre les années 2006 à 2011, contrevient à l’article 1 du Protocole n° 1 de la CESDH dans la mesure où elle entraîne une surcharge financière disproportionnée à son encontre.
Le raisonnement adopté par la CEDH devrait, selon nous, se transposer à l'ensemble des revenus professionnels non-salariés réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition, à savoir les bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.
Une opportunité contentieuse étendue à 2020
Aussi, les contribuables ayant fait l'objet d'une majoration de leur base imposable pour non-adhésion à un OGA (incluant notamment AGA et centres de gestion agréées (CGA)) semblent désormais détenir la possibilité de porter réclamation devant leur centre des impôts.
Les réclamations relatives à l'impôt sur le revenu étant généralement recevables jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'imposition, les contribuables disposent par conséquent jusqu'au 31 décembre 2023 pour effectuer toute action au titre de l'année 2020.