La tolérance administrative observée par l’administration fiscale neutralisant le nouveau régime micro-BIC applicable aux loueurs meublés de tourisme non classés en 2023 a été annulée par le Conseil d’État
La fiscalité des actifs numériques est un sujet complexe. Lobe Law, cabinet d'avocat en droit fiscal et droit du sport basé à Paris, aborde les principales questions posées par ses clients.
Les exploitants individuels (BIC, BNC, BA) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés dans les trois premiers mois de chaque exercice. Étudiez la pertinence de ce choix avec Lobe Law, cabinet d'avocat en droit fiscal et droit du sport basé à Paris.
L'administration fiscale permet aux loueurs meublés de tourisme de neutraliser les conséquences du durcissement de l'application du régime micro-BIC abaissant son seuil d'application à 15 000 € et limitant son abattement à 30% sur leurs revenus 2023.
Un arrêt rendu par la CEDH le 7 décembre 2023 semble conférer aux contribuables la possibilité de contester la majoration appliquée à leurs revenus professionnels pour non-adhésion à un ...
