Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Ce nouveau statut s'applique aux exploitants exerçant une activité indépendante en leur nom propre, quelle que soit la catégorie dont relève l'activité à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles). Cette loi ouvre la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique.
Conformément à l’article 1655 sexies du code général des impôts (CGI), cette option emporte pour l’exploitant individuel assujettissement à l’impôt sur les sociétés, ce qui emporte des conséquences sur le résultat de l'entreprise et sur son imposition personnelle.
L’exploitant individuel soumis à l’impôt sur le revenu peut exercer l’option de soumettre son entreprise à l’impôt sur les sociétés dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option.
A titre d’exemple, un exploitant individuel devra exercer cette option au plus tard le 31 mars 2024 s’il veut voir ce changement de régime appliqué en 2024 à son entreprise dont l’exercice fiscal a débuté le 1er janvier 2024.
Opter pour l’impôt sur les sociétés présente notamment les avantages suivants pour un exploitant individuel :
- la maîtrise de son imposition personnelle et de ses cotisations sociales en décidant de la rémunération à percevoir. En effet, seule la rémunération effectivement perçue ne sera soumise à impôt sur le revenu et cotisations sociales ;
- la ventilation entre rémunération (soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux marginal de 45%) et dividende (soumis à la flat tax de 30% sous conditions) ;
- le réinvestissement du bénéfice dégagé par l’entreprise.
Ce changement de régime fiscal entraîne néanmoins l'exclusion de certaines mesures favorables aux exploitants individuels, en particulier l'imposition des plus-values de cession d'immobilisation, à savoir :
- l'application du régime du long terme aux cessions d'immobilisations amortissables ;
- l'exonération en fonction des recettes prévue à l'article 151 septies du CGI ;
- l’abattement sur les plus-values immobilières à long terme prévu à l'article 151 septies B du CGI.
La détermination du bénéfice imposable de l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés est essentiellement identique à celle d’une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, à savoir la différence entre le chiffre d’affaires et les charges. Cependant, la rémunération que peut s’octroyer l’exploitant individuel est également considérée comme une charge déductible contrairement à une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu.
Le résultat imposable de l’entreprise est généralement soumis au taux réduit de 15% s’appliquant aux petites et moyennes entreprises (PME) à hauteur de 42 500 €, puis au taux de 25% au-delà.
Seule la rémunération réellement perçue par l’exploitant individuel est imposée. L’exploitant étant assimilé à un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL), il voit sa rémunération soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires en application de l’article 62 du CGI.
Les exploitants individuels doivent étudier dans les trois premiers mois de l'exercice de leur exploitation l’opportunité d’opter pour l’impôt sur les sociétés en appréciant les charges fiscales et sociales résultant de cette option. Lobe Law, avocats en droit fiscal et droit du sport est ravi d'accompagner ses clients à ce titre. Contactez-nous!