Un redressement fiscal portant sur trois exercices communs. Une proposition de rectification notifiée deux ans après le divorce. La totalité de la somme réclamée à celui des deux époux qui n'avait jamais eu accès aux déclarations - ni à la comptabilité du foyer. Ce scénario est plus fréquent qu'on ne le croit, notamment lorsque l'un des conjoints était dirigeant d'une structure opaque ou gérait seul un patrimoine significatif.
La solidarité fiscale entre époux est l'un des mécanismes les plus méconnus du droit fiscal français. Elle survit au divorce, elle s'applique même en l'absence de toute fraude de votre part, et son impact patrimonial peut être considérable.
En France, les époux et partenaires pacsés soumis à imposition commune sont solidairement responsables de la totalité de l'impôt du foyer - et pas seulement de leur quote-part respective. La DGFiP peut réclamer l'intégralité de la dette à l'un ou l'autre indifféremment, sans avoir à la répartir. Ce mécanisme s'applique à l'impôt sur le revenu au titre des années communes, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en vertu d'un texte distinct - respectivement prévus aux articles 1691 bis et 1723 ter-00 B du CGI.
Ce qui rend ce principe particulièrement redoutable : il ne s'éteint pas avec le divorce. Tant que des impositions communes restent dues ou font l'objet d'un redressement, la solidarité court - quelle que soit la date de séparation.
Non - et c'est l'erreur la plus fréquente.
Le jugement de divorce met fin à la déclaration commune pour les années futures. Il ne règle pas les dettes fiscales des années antérieures. Un contrôle fiscal déclenché trois ou quatre ans après la séparation peut parfaitement viser des exercices communs - et l'ex-conjoint peut se voir réclamer la totalité du rappel, pénalités comprises.
La situation est particulièrement exposée lorsque l'un des époux était dirigeant d'une PME, associé d'une holding, ou gérait des actifs à l'étranger non déclarés. Dans ces configurations, les montants en jeu peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros - voire davantage si des majorations pour manquement délibéré s'appliquent.
Le risque reste théorique pour un foyer aux revenus salariaux simples. Il devient très concret dès que la situation fiscale du foyer présentait une complexité :
Dans ces situations, l'ex-conjoint qui pensait que le divorce avait tout soldé peut se retrouver engagé pour des sommes considérables - les majorations atteignant 40 % du rappel en cas de manquement délibéré, et 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses, en application de l'article 1729 du CGI.
La loi prévoit un dispositif de décharge de responsabilité solidaire à l'article 1691 bis II du CGI, permettant, sous conditions, d'être libéré de tout ou partie de la dette. Ce mécanisme suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives tenant à la rupture effective de la vie commune, à la disproportion entre la dette et la situation personnelle du demandeur, et au comportement fiscal irréprochable depuis la séparation.
La décharge n'est pas automatique et n'est pas nécessairement totale. Son étendue dépend de la composition des revenus et du patrimoine sur les années en cause - elle varie considérablement d'un dossier à l'autre. Le critère de disproportion, apprécié par la DGFiP au cas par cas, concentre la majorité des refus.
Les poursuites en recouvrement ne sont pas automatiquement suspendues pendant l'instruction, ce qui peut exposer le demandeur à des mesures conservatoires - saisies, hypothèques - avant même que la demande ait été examinée.
Oui, substantiellement dans certaines situations. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, environ 42 % des demandes de décharge étaient rejetées - un taux significatif, relevé lors des travaux parlementaires. La loi a introduit une procédure de décharge gracieuse codifiée à l'article L. 247 du LPF, permettant à la DGFiP d'accorder une décharge dans des situations qui étaient auparavant exclues du dispositif de droit commun.
Elle ouvre également la possibilité d'un remboursement partiel des sommes déjà recouvrées depuis la date de séparation. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes qui n'avaient pas encore donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la loi, à une décision définitive de l'administration fiscale ou à une décision de justice passée en force de chose jugée.
Des dossiers en cours à cette date peuvent donc bénéficier du nouveau cadre. L'analyse de l'opportunité d'une nouvelle démarche dépend des spécificités de chaque situation.
La demande de décharge constitue une réclamation contentieuse au sens du LPF. En cas de refus, le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif compétent. Le juge exerce un contrôle sur l'appréciation faite par la DGFiP - des dossiers refusés peuvent aboutir devant lui.
D'autres voies peuvent être envisagées en parallèle selon la situation du demandeur, notamment sur le fondement de l'article L. 247 du LPF pour une décharge gracieuse.
Les délais en matière fiscale sont courts et impératifs. Deux mois pour contester un refus de décharge. Des poursuites qui ne s'arrêtent pas pendant l'instruction. Des mesures conservatoires qui peuvent intervenir avant toute décision.
Lobe Law, cabinet d'avocat spécialisé en droit fiscal à Paris, accompagne les particuliers confrontés à un redressement sur des années d'imposition commune - analyse de la situation, constitution du dossier de décharge, recours contentieux si nécessaire. Prenez rendez-vous.