Les droits à l'image représentent une part croissante des revenus des sportifs professionnels. Contrats de sponsoring, partenariats de marque, exploitation du nom et du numéro de maillot : ces flux financiers obéissent à des règles fiscales spécifiques en France, distinctes du salaire sportif. Mal structurés, ils peuvent générer une imposition très lourde. Bien anticipés, ils constituent un levier significatif.
Les droits à l'image désignent le droit qu'a toute personne de contrôler l'utilisation commerciale de son image, de son nom, de sa voix ou de tout autre attribut de sa personnalité.
Pour un sportif professionnel, ces droits peuvent être exploités sous plusieurs formes :
Chaque flux a une nature juridique et fiscale distincte. La qualification retenue conditionne directement le niveau d'imposition en France - et le risque de requalification par la DGFiP.
Sans structuration adaptée, les revenus tirés des droits à l'image perçus à titre personnel sont soumis en France à l'impôt sur le revenu - dont le taux marginal atteint 45 % - auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux et, pour les revenus les plus élevés, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) au taux marginal de 4 %.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital concernés - dividendes, plus-values mobilières, redevances - est porté à 18,6 % en France. Certains revenus restent soumis au taux de 17,2 % (revenus fonciers, assurance-vie, épargne logement notamment).
Selon la qualification retenue, l'imposition totale en France peut donc dépasser 60 % des sommes perçues - avant toute optimisation.
La qualification des revenus - salaire, BNC, redevance, dividende - n'est pas neutre. Elle détermine le régime fiscal applicable en France et peut varier selon que le contrat est conclu directement par le sportif ou par l'intermédiaire de son club.
Loger ses droits à l'image dans une structure dédiée est une piste couramment évoquée. Elle peut effectivement présenter des avantages fiscaux en France - sous conditions strictes. L'impôt sur les sociétés, dont le taux normal est de 25 % en France, est sensiblement inférieur au cumul IR et prélèvements sociaux applicable à titre personnel. L'écart peut être significatif - mais la structuration doit être solide pour ne pas être remise en cause.
La DGFiP contrôle activement ce type de montage. Une société sans substance réelle, sans activité propre, sans gouvernance documentée s'expose à une remise en cause intégrale sur le fondement des dispositions anti-abus du Livre des procédures fiscales. L'économie fiscale espérée peut alors se transformer en redressement majoré.
L'opportunité de cette structuration dépend de la situation personnelle du sportif, de sa résidence fiscale, de la nature des contrats en jeu et du volume des revenus concernés. Il n'existe pas de schéma standard.
Le Code du sport encadre spécifiquement, à l'article L. 222-2-10-1, le contrat d'exploitation commerciale de l'image individuelle du sportif professionnel conclu avec son club. Ce mécanisme dérogatoire - qui permet de sortir la redevance versée au sportif du champ salarial sous conditions - suppose le respect d'exigences précises tenant à la fois à la rédaction du contrat, aux modalités de calcul de la redevance et aux plafonds fixés par convention collective.
Mal rédigé ou mal documenté, ce contrat peut être requalifié en salaire par la DGFiP ou par l'URSSAF, avec les conséquences sociales et fiscales qui en découlent. Une analyse préalable est indispensable.
La situation se complexifie dès lors que le sportif professionnel exerce dans plusieurs pays ou perçoit des revenus de sponsors établis à l'étranger.
Les conventions fiscales internationales conclues par la France prévoient des règles de répartition du droit d'imposer - mais leur application aux droits à l'image est loin d'être automatique. La résidence fiscale du sportif, la nature exacte des revenus et le pays de la source sont autant de paramètres qui influent sur l'imposition finale en France.
La structuration des droits à l'image ne s'improvise pas au moment de signer un contrat de sponsoring ou un accord de licence. Elle doit être pensée en amont, dès la négociation, pour être à la fois efficace et sécurisée fiscalement en France.
Lobe Law, cabinet d'avocats spécialisé en fiscalité des sportifs professionnels à Paris, accompagne les joueurs et leurs agents à chaque étape - de l'analyse de la situation à la mise en place des structures adaptées. Contactez-nous.